SERVICES SOCIAUX ET AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES - MARCHÉS PUBLICS
Directive 2014/24/UE
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE COLLIOURE
Avis de marché
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM ET ADRESSES
Commune de Collioure
3, rue de la République – 66190 COLLIOURE – Tél :04.68.82.05.66 - Fax : 04.68.82.14.28
Code NUTS : FR815
contact@collioure.net.
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.collioure.net/fr/marches-publics
I.2) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse
ci-dessus
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat jusqu’aux date et heure limites de remise des offres, soit :par courrier ou sur place contre récépissé au siège de la personne publique
Ou par téléchargement sur le site internet de la Ville : http://www.collioure.net/fr/marches-publics
Ou en le demandant
par fax au : 04 68 82 14 28
par e-mail à l’adresse suivante : marie.guitard@collioure.net
I.3) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.4) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Mission d'assistance juridique et de représentation en justice en droit public
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs : Assistance juridique, Prestations de services
Descripteur principal : 79110000
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
Marché à prix global et forfaitaire.
La mission comprendra notamment :
1) La production de notes juridiques
2) La rédaction de contrats ou d’actes divers
3) La participation à des réunions
4) La représentation en justice de la commune
II.1.5) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères : Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critère 1- Prix : 20 %
Critère 2- Valeur technique de l’offre : 50 %
Sous critère 2.1 : Qualification des intervenants : 30 %
Sous critère 2.2 : Méthodologie : 10 %
Sous critère 2.3 : Expérience : 10 %
Critère 3 : Disponibilité : 30 %
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par des personnes visées à l'article 54 l'article de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
III.2.2) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peuvent être effectuées par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Forme de la procédure :
Procédure ouverte
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
| Mairie Mme Marie GUITARD, D.G.A. 3, rue de la République 66190 COLLIOURE |
IV.2.1) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
Mardi 18 avril 2017 à 12 heures
IV.2.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
V.4) PROCÉDURES DE RECOURS
V.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6 Rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2
Téléphone : 04 67 54 81 00 Télécopie : 04 67 54 81 56
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
V.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 29/03/2017