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LES AIDES AU LOGEMENT


Aide Personnalisée au Logement

L'APL est une prestation versée aux locataires ou aux propriétaires pour réduire leurs dépenses de loyer ou de remboursement de prêt lorsqu'ils sont accédants à la propriété.
Cette allocation est attribuée, sous certaines conditions, à toute personne quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge, quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière, qui exerce ou non une activité professionnelle. L'intéressé doit résider en France métropolitaine et :

  1. être locataire ou propriétaire d'un logement occupé à titre de résidence principale,
  2. être une personne âgée ou handicapée, logée à titre onéreux par une famille d'accueil,
  3. être titulaire d'un contrat " location-accession " à la propriété,
  4. être résident d'un foyer conventionné (de jeunes travailleurs, personnes âgées, travailleurs migrants, personnes handicapées), ou d'un foyer dénommé "résidence sociale".

L'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité.
Les jeunes de moins de 25 ans sont exclus de ce dispositif.
Le bénéficiaire de l'APL ne peut cumuler cette prestation avec une allocation de logement sociale (ALS) ou une allocation de logement familiale (ALF).


Allocation de Logement à caractère Social

L'ALS est l'aide la plus souvent versée aux étudiants. Elle sert à vous aider à payer votre loyer, si vous êtes locataire, les remboursements mensuels d'emprunt contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, si vous êtes propriétaire, si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement.L'ALS ne peut être versée que si le logement, vide ou meublé, n'est pas conventionné. Il peut s'agir d'une chambre en foyer ou en résidence universitaire, d'un studio, d'un appartement, d'une maison.

Contrairement à l'APL, l'ALS est en principe versée au locataire. Il est toutefois possible de choisir un versement direct au bailleur.

Pour en savoir plus sur les aides au logement

PYRÉNÉES-ORIENTALES
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRÉNÉES ORIENTALES (CAF)
112 rue du Docteur Henri Ey
BP 49 927
66019 PERPIGNAN CEDEX 9
Tél : 0 820 25 66 10
www.perpignan.caf.fr

Permanences : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Permanences à proximité de Collioure
ARGELES SUR MER : Mairie - Lundi de 9h à 11h30.
PORT VENDRES : Centre socio culturel - Place Castellane - Jeudi de 14h30 à 16h30.

Pour les ressortissants du régime agricole :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES
23 rue Broussais, BP 89924, 66017 PERPIGNAN CEDEX 9
Tél. : 04.68.55.11.66
Fax : 04.68.82.66.66
http://www.msa11-66.fr

Allocation de Logement Familiale
L'ALF est attribuée, sous conditions de ressources, à toute personne qui occupe un logement en tant que résidence principale et qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  1. être un couple marié depuis moins de 5 ans, si le mariage a été célébré avant que les conjoints n'aient 40 ans ;
  2. percevoir une allocation familiale, le complément familial, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial ou l'allocation d'éducation spéciale ;
  3. avoir au moins une personne à charge.


En savoir plus sur les allocations de logement
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/al

Formulaires à télécharger
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/formulaires/metropole/al

Prime au Déménagement
Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus.
Ou vous avez au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans et vous déménagez.
Vous avez peut-être droit à la prime

En savoir plus sur la Prime au Déménagement

http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/pdem
Formulaire à télécharger
http://www.caf.fr/pdfj/pde.pdf


Prêt à l’Amélioration de l’Habitat
Vous êtes locataire ou propriétaire et vous voulez faire des travaux pour améliorer votre logement.
Quels que soient votre situation familiale et vos revenus, vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt.

Pour en savoir plus
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/pah

Formulaire à télécharger
http://www.caf.fr/pdfj/pah.pdf


Garantie des Risques Locatifs
La GRL vise à aider les locataires titulaires de CDD, les travailleurs à temps partiels, les jeunes en formation, les étudiants, les employés de maison, les jeunes fonctionnaires..., qui font souvent l’objet de discriminations parce qu’ils ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs. en leur évitant que des garanties supplémentaires comme des cautions leur soient réclamées.
La garantie des risques locatifs, avec des financements du 1% logement et de l’Etat, indemnise en effet les propriétaires bailleurs en cas d’impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail.
En savoir plus sur la Garantie des Risques Locatifs
http://www.passgrl.fr/


Fonds de Solidarité pour le Logement
Le FSL, dont la création et le financement est assuré par chaque département, accorde
des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté, afin de leur permettre
d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.
Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé), quel que soit le statut d'occupation des personnes concernées : locataire, sous-locataire, résident d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale.
Elles sont réservées exclusivement aux personnes et aux familles sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.
Elles prennent notamment la forme d'un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges, d'un prêt ou d'une subvention en vue de financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux, ou le règlement de dettes locatives, de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone…
Les aides du Fonds de Solidarite Logement ne se cumulent pas avec celles du Loca-Pass

En savoir plus sur le FSL
http://vosdroits.service-public.fr/F1334.xhtml